Formulaire de demande


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Fonctionnement de la carte de crédit MasterCardMD à faible taux

Boîte de renseignements

En cochant cette case et en continuant de remplir cette demande, vous consentez à ce que CUETS Financial vous fournisse en format électronique sur ce site Web, cet encadré informatif, les modalités ainsi que les modalités relatives à la protection des renseignements personnels qui accompagnent ce formulaire de demande, lesquels sont tous également énoncés sous Mentions juridiques.

La Banque Toronto-Dominion est l’émettrice de cette carte de crédit. CUETS Financial est une division de La Banque Toronto-Dominion.

Imprimer les mentions juridiques (opens new window)

Les renseignements récapitulatifs suivants s’appliquent au compte de Carte de crédit MasterCardᴹᴰ à faible taux ; ils sont à jour en novembre 2016 et peuvent faire l’objet de modifications. Ces taux d’intérêt sont en vigueur à la date d’ouverture de votre compte de carte de crédit (que votre carte soit activée ou non). Vous recevrez la convention de compte complète si votre demande est approuvée.

Taux d’intérêt annuel

Taux standards :

Achats : 11,99 %

Avances de fonds (y compris les transferts de solde et les chèques d’accès) : 11,99 %

Taux en cas de défaut :

Si votre paiement minimal est effectué en retard plus d’une fois au cours de 12 cycles de facturation consécutifs, le ou les taux standards qui s’appliquent à votre compte à ce moment-là augmenteront de 5,00 % à la suite du paiement minimal effectué en retard ayant causé l’augmentation.

Si vous payez chaque paiement minimal à temps pendant 12 cycles de facturation consécutifs suivant l’augmentation de taux, le ou les taux standards qui s’appliquent à votre compte à ce moment-là diminueront de 5,00 % le premier jour du cycle de facturation suivant.

Délai de grâce sans intérêt

Aucun intérêt ne vous sera facturé sur chaque nouvel achat pendant un délai de grâce minimal de 21 jours si vous payez votre nouveau solde total en entier au plus tard à la date d’échéance figurant sur le relevé de compte sur lequel chaque nouvel achat est inscrit pour la première fois. Des intérêts vous seront toujours facturés sur les avances de fonds (y compris les transferts de solde et les chèques d’accès) à compter de la date à laquelle ces opérations sont effectuées.

Paiement minimal

Le paiement minimal doit nous parvenir au plus tard à la date d’échéance qui figure sur votre relevé de compte. Le paiement minimal représentera 3,00 % du nouveau solde total indiqué sur le relevé de compte ou 10,00 $, selon le plus élevé de ces montants, plus tout montant en souffrance. Si votre nouveau solde total est inférieur à 10,00 $, le paiement minimal correspondra au nouveau solde total. Si le compte a été annulé ou résilié, ou s’il a expiré sans renouvellement, vous devez payer immédiatement en entier le solde dû sur le compte.

Conversion de devises

Toutes les opérations et tous les paiements effectués en devise étrangère seront convertis en dollars canadiens. Les opérations seront converties à un taux équivalant au taux de référence de MasterCard en vigueur à la date de traitement de l’opération, plus un montant correspondant à 2,5 % du montant de l’opération après sa conversion. Les paiements seront convertis en dollars canadiens à un taux équivalant au taux de la Banque du Canada fixé à la fermeture des bureaux le jour précédant immédiatement la date du traitement de l’opération, plus un montant correspondant à 2,5 % du montant du paiement en devise étrangère.

Frais annuels

Carte de crédit MasterCardMD à faible taux
Frais annuels 30 $
Frais annuels de carte supplémentaire 0 $

Vos frais annuels seront inscrits sur votre premier relevé après l’ouverture de votre compte si ou quand la demande est approuvée, que votre carte ou autre instrument de crédit soit activé ou non. S’il y a des frais annuels de carte supplémentaire associés au compte, ils seront portés au relevé de compte du mois suivant immédiatement l’émission de la carte supplémentaire (calculés au prorata si la prochaine date d’anniversaire du compte étant ouvert sera moins d’un an depuis l’application des frais). Par la suite, les frais annuels et les frais annuels de carte supplémentaire seront facturés à chaque date d’anniversaire de l’ouverture du compte.

Autres frais

Seront facturés le jour où a lieu l’opération ou l’événement (à moins d’indication contraire) :

Frais d’opération :

Avances de fonds (y compris les transferts de solde et les chèques d’accès) :

  • Guichet automatique bancaire (« GAB ») : 2,00 $ au Canada; 3,50 $ à l’extérieur du Canada
  • Espèces hors cote : 4,00 $ au Canada; 4,85 $ à l’extérieur du Canada
  • Équivalents en espèces : Il n’y a aucuns frais.
  • Transferts de solde (y compris les transferts de fonds à un compte bancaire) : 1,00 % du montant avancé (frais minimaux de 7,50 $ )
  • Chèques d’accès : 1,00 % du montant avancé (frais minimaux de 7,50 $ )

Frais de tenue compte :

  • Opération dépassant la limite de crédit (les frais seront facturés le dernier jour du cycle de facturation durant lequel le dépassement de la limite est survenu) : 25,00 $ par cycle de facturation.
  • Chèque refusé : 20,00 $ par occurrence.
  • Chèque d’accès sans provision : 20,00 $ par occurrence.
  • Réimpression de relevés de compte : 2,00 $ chacun pour les relevés mensuels datant des 6 derniers mois. 5,00 $ chacun pour les relevés mensuels datant de plus de 6 mois.
  • Opération contestée : 10,00 $ pour chaque opération contestée inscrite à votre compte qui s’avère valide. S’il est établi que l’opération n’est pas valide, aucuns frais ne seront facturés.

Demandez la carte

Veuillez fournir tous les renseignements requis ci-dessous
Veuillez fournir tous les renseignements requis ci–dessous

Veuillez fournir tous les renseignements requis ci–dessous
  • Vous êtes résident canadien et avez un dossier de crédit au Canada (remarque : si vous n’avez pas de dossier de crédit au Canada, d’autres mesures peuvent être nécessaires aux fins d’admissibilité)
  • Vous avez atteint l’âge de majorité dans votre province ou territoire de résidence
  • Votre dossier indique que vous n’avez pas déclaré faillite ni eu de retard de paiement important

* obligatoire

Renseignements sur le demandeur principal

Êtes-vous résident canadien?*
Pourquoi nous vous demandons cela?

Pour demander une de nos cartes de crédit en ligne, vous devez être résident permanent du Canada.





(Nom complet. ne pas utiliser de surnom ou d’initiales)

(Adresse physique, pas de case postale)

(exemple: A0A 0A0)



$


(Adresse physique, pas de case postale)


(exemple: A0A 0A0)
Votre adresse postale est-elle différente de * Comment différent-elles?
 


(Adresse physique, pas de case postale)



(exemple: A0A 0A0)

Numéro de téléphone (domicile) *au format: code de zone - 1er 3 chiffres - 4 derniers chiffres (555-555-5555)
(exemple: 555-555-5555)

Numéro de téléphone mobile * au format: code de zone - 1er 3 chiffres - 4 derniers chiffres (555-555-5555)

Renseignements personnels


Numéro d'assurance sociale  (facultatif) au format: code de zone - 1er 3 chiffres - 4 derniers chiffres (555-555-5555) Pourquoi nous vous demandons cela?
(exemple: 123-456-789)
Date de naissance *
(exemple : MM/JJ/AAAA)

Pourquoi nous vous demandons cela?

Renseignements sur l’emploi




*
*
*
*

(exemple: A0A 0A0)



Numéro de téléphone (travail) * au format: code de zone - 1er 3 chiffres - 4 derniers chiffres (555-555-5555)
(exemple: 555-555-5555)
Votre revenu * $
(Salaire brut avant impôts)
Autre revenu / revenu du conjoint** $
(Salaire brut avant impôts)
*

Votre revenu $
(Salaire brut avant impôts)
Autre revenu / revenu du conjoint** $
(Salaire brut avant impôts)
*
Votre revenu $
(Salaire brut avant impôts)
Autre revenu / revenu du conjoint** $
(Salaire brut avant impôts)
*
Votre revenu $
(Salaire brut avant impôts)
Autre revenu / revenu du conjoint** $
(Salaire brut avant impôts)
*





Numéro de téléphone (travail) *
(example: 555-555-5555)
*
*
*
*

(exemple: A0A 0A0)
Votre revenu * $
(Salaire brut avant impôts)
Autre revenu / revenu du conjoint**
$
(Salaire brut avant impôts)
*





Autre numéro de téléphone
L'adresse du domicile que vous avez fournie différe-t-elle de votre adresse permanente? * (exemple: adresse du domicile - lorsque vous étes é l'école; adresse permanente - lorsque vous étes hors de l'école)




(exemple: A0A 0A0)



Votre revenu $
(Salaire brut avant impôts)
Autre revenu / revenu du conjoint** $ (Salaire brut avant impôts)
*
Votre revenu $
(Salaire brut avant impôts)
Autre revenu / revenu du conjoint** $
(Salaire brut avant impôts)
*
Revenu total annuel du ménage * $ Pourquoi nous vous demandons cela?

** Les revenus provenant du paiement d’une pension alimentaire, d’une pension alimentaire pour enfant ou d’une allocation d’entretien n’ont pas besoin d’être divulgués si vous ne voulez pas que nous en tenions compte pour le paiement

Utilisateur autorisé

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Vous pouvez nommer n'importe qui à titre d'utilisateur autorisé de votre compte. Il s'agit d'une excellente façon de rendre votre crédit accessible à votre famille et aux gens à qui vous faites confiance. Un utilisateur autorisé recevra sa propre carte de crédit, laquelle lui donnera un accès complet à votre compte. Un utilisateur autorisé aura accès à la totalité du crédit disponible sur votre compte. En tant que titulaire principal de la carte, vous êtes entièrement responsable de tous les débits effectués par les utilisateurs autorisés sur votre compte. Pour votre sécurité, la nouvelle carte sera postée à votre adresse de facturation.


(Nom complet. ne pas utiliser de surnom ou d’initiales)

L'adresse de l'utilisateur autorisé est-elle différente de celle du titulaire de carte principal? *
(Adresse physique, pas de case postale)

(exemple: A0A 0A0)

Renseignements supplémentaires
Veuillez fournir les renseignements ci-dessous au sujet de l’utilisateur autorisé. Vous devez indiquer au moins un numéro de téléphone.

Date de naissance *
(exemple : MM/JJ/AAAA)
Numéro de téléphone (domicile) * au format: code de zone - 1er 3 chiffres - 4 derniers chiffres (555-555-5555) (exemple: 555-555-5555)
Numéro de téléphone mobile au format: code de zone - 1er 3 chiffres - 4 derniers chiffres (555-555-5555)

Caractéristiques de la carte

 
Transfert de solde 1


Transfert de solde 2



Transfert de solde 3



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Certificat d’assurance Protection du solde (PDF) (opens new window)
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